Les entreprises peuvent éprouver des difficultés pour recouvrer leurs créances. Ces dernières peuvent être litigieuses ou peuvent devenir irrécouvrables pour diverses raisons. Ces difficultés ont des incidences comptables et fiscales. Recouvéo vous propose, à travers cet article, de faire le point concernant les enregistrements comptables de ces créances et l’impact fiscal qu’elles ont sur votre entreprise.

Par principe, lorsque vous facturez votre client, vous constatez une créance certaine dans son montant et dans son principe. Lorsqu’une facture demeure impayée à la clôture de l’exercice comptable, vous devez tout de même la comptabiliser en tant que produit imposable et vous serez donc contraint de payer un impôt alors même que vous n’avez reçu aucun règlement pour cette facture.

Afin de faire face à cette problématique, la solution est de provisionner votre risque client : vous anticipez ainsi la charge probable qui résulterait d’un défaut de paiement. Sur le plan comptable, il s’agit de déprécier la créance correspondante normalement inscrite à l’actif du bilan. Si la perte d’une créance est probable mais incertaine, vous pouvez donc sous certaines conditions constituer une provision et la déduire de votre résultat imposable.

Provisionner une créance litigieuse ou douteuse :

On parle de :

  • « provision pour créance litigieuse » lorsque vous faites face à un client qui refuse de payer parce qu’il conteste la facture, soit dans son principe, soit dans son montant.
  • « provision pour créance douteuse » si vous faites face à un client qui éprouve manifestement des difficultés financières à vous payer.

Pour être fiscalement déductibles, les conditions de fonds et de forme suivantes doivent être respectées :

  • Conditions de fonds :
    • créance comptabilisée au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue certaine,
    • créance résultant de l’activité normale de l’entreprise,
    • risque de perte probable à la clôture de l’exercice (situation financière dégradée du débiteur, litige avéré …).
  • Conditions de forme : justification du caractère probable documentée
    • pour chaque créance dépréciée,
    • et pour chaque exercice comptable.

La documentation de chacun des dossiers est particulièrement importante et doit notamment comprendre :

  • l’historique des actions menées,
  • une copies des échanges postaux, mail, SMS envoyés/reçus,
  • un compte rendu des échanges oraux ou visites domiciliaires,
  • une analyse des contestations émises par le client le cas échéant,
  • des documents financiers ou autres attestant des difficultés financières du client (comptes annuels, liasse fiscale, extrait K-Bis, état des inscriptions de privilèges et nantissement obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce …),
  • toutes autres documents utiles à la bonne compréhension de la situation.

Cette documentation doit être mise à jour pour chaque exercice comptable.

En cas de volume de facturation importante, l’utilisation d’un logiciel de recouvrement de créances permettra d’une part de faciliter et d’optimiser la relance des impayés mais également d’assurer une bonne documentation actualisée des dossiers ainsi qu’une sauvegarde dématérialisée de celle-ci.

Comptabilisation en perte des créances devenues irrécouvrables :

Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale). La preuve de l’irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l’échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur.

En pratique, une créance devient définitivement irrécouvrable notamment dans les cas suivants :

  • client décédé,
  • client disparu sans laisser d’adresse,
  • règlement a été effectué par un chèque volé,
  • client ayant été victime d’une escroquerie,
  • client faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement prononçant la poursuite de l’activité de l’entreprise et arrêtant le plan de redressement s’il s’avère que la créance demeure impayée),
  • client faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • débiteur faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde
  • créance prescrite,
  • versement d’une indemnité par l’assureur-crédit, qui constate l’échec des actions de recouvrement appropriées engagées.

Par principe, et hormis les cas présentés ci-dessus de situation particulière des clients, la créance n’est considérée comme irrécouvrable que lorsque le créancier a épuisé toutes les voies de recours à l’égard d’un débiteur. Pour mettre en œuvre ces voies de recours, le débiteur devra donc être identifié à une adresse précise lui permettant de recevoir le courrier.

Néanmoins, par mesure de tempérament à ce principe très rigoureux et contraignant, la jurisprudence semble prendre en compte le montant de la créance due afin d’analyser l’étendue des moyens à mettre en œuvre. En effet, il doit exister une certaine proportionnalité entre le montant de la créance due et les moyens à mettre en œuvre afin de constater l’épuisement des voies de recours, qui doivent dès lors s’entendre comme les voies de recours raisonnables à engager.

Ainsi, les scénarios de relances amiables/judiciaires à mettre en œuvre doivent être proportionnés au montant des créances, et en cas d’absence d’encaissement à l’issue de ceux-ci il parait envisageable de comptabiliser une perte quelque soit la situation du client. Il est ainsi particulièrement important de rédiger une procédure interne définissant les scénarios de relance appliqués ainsi que les modalités de passage en perte et de dépréciation des créances clients. Cette méthodologie qui se doit d’être proportionnée au montant des créances pourra être présentée à l’administration fiscale en cas de contrôle pour justifier les passages en pertes et les provisions comptabilisés.

Récupération de la TVA sur créances irrécouvrables :

Pour les ventes de biens, et pour les prestations de services lorsque le prestataire est autorisé à acquitter la TVA d’après les débits, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation quelle que soit la date du paiement du prix (CGI, art. 269, 2-a et c).  L’article 272 du CGI permet cependant au fournisseur ou au prestataire de récupérer la taxe acquittée si sa créance devient irrécouvrable.

Il est toutefois nécessaire de suivre une procédure bien spécifique afin de demander le remboursement de la TVA :

  • La demande de remboursement doit être obligatoirement faite dans la seconde année qui suit celle où la TVA est récupérable.
  • une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au client qui contiendra nécessairement un duplicata de la facture impayée à laquelle vous devrez ajouter la mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de ………… euros (prix net) et pour la somme de ……. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction. (CGI, art. 272).»

En cas de non-respect de ces conditions de forme, l’administration serait en droit de redresser.

Si le compte client se compose de plusieurs factures impayées du même client, dans une optique de simplification, l’entreprise est dispensée d’adresser ce duplicata pour chaque facture impayée à condition de délivrer à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées. Une copie de l’état récapitulatif doit être conservée à l’appui de la comptabilité.

En conclusion, la comptabilisation des provisions clients et des passages en perte pour créances irrécouvrables ont des impacts fiscaux qui doivent être connus, anticipés et maîtrisés.

Il est donc essentiel de mener une réflexion approfondie et documentée visant à définir d’une part des scénarios de relances amiables/judiciaires proportionnés au montant des créances et d’autre part les impacts comptables et fiscaux (provisions et pertes) en cas d’échec de ceux-ci.

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