Afin de lutter contre les retards de paiement, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures sous peine de sanctions administratives : l’adresse de facturation et le numero du bon de commande.

Nouvelles mentions obligatoires

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, procède à une harmonisation et une clarification des règles de facturation par le biais du nouvel article L.441-9 du Code de commerce.

La principale modification, porte sur deux nouvelles mentions obligatoires qui devront être apposées sur les factures à compter du 1er octobre :

  • l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse du client ;
  • et le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Ces deux nouvelles mentions devraient faciliter le traitement des factures et éviter les pertes de temps afin de réduire les délais de paiement.

La mention de l’adresse permet en effet d’envoyer la facture directement au service compétent et d’éviter qu’elle ne soit transférée de service en service. L’ajout du numéro de bon de commande, quant à lui permet de faciliter et d’accélérer le processus de traitement des factures puisque déjà validées par l’acheteur. Il pourra retrouver ainsi la prestation concernée et donner son aval au service comptable.

Rappel des autres mentions obligatoires

Pour mémoire, les autres mentions devant obligatoirement figurer sur vos factures sont les suivantes :

  • Identification de votre société
    Raison sociale, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA, numéro d’immatriculation au RCS (n°SIREN) suivi de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social.
  • Nom et adresse du client
    En cas d’échange intracommunautaire, indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client.
  • Mention du terme « facture »
    ou « avoir » en cas d’annulation d’une vente.
  • Date d’émission de la facture
  • Numéro chronologique et unique de la facture
    La numérotation des factures doit répondre à une obligation légale essentielle : elle doit être caractérisée par une suite de chiffres ininterrompue afin d’empêcher la création de factures « à postériori ».
  • Désignation du produit (marque, référence …) ou de la prestation
  • Date de la vente ou de la prestation de service
    jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.
  • Prix et TVA applicables :
    – Décompte détaillé, en quantité et prix HT, de chaque prestation et produit fourni
    Facultatif si la prestation de service a fait l’objet, préalablement à son exécution, d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée. Il doit alors être fait référence à ce devis sur la facture.
    Mention des rabais, remises et ristournes accordées
    – Taux de TVA et montant de la TVA
    – Somme totale à payer HT et TTC
    – Le cas échéant, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits)
  • Date prévue du règlement et pénalités en cas de retard (y compris l’indemnité pour frais de recouvrement)
    Exemple de mention :
    « Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de retard ou de non-paiement, seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
    . une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
    . et des pénalités de retard, au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal. »
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé

Sanctions en cas de non-respect

Les professionnels qui ne se conformeraient pas à ces nouvelles obligations se confrontent à des sanctions administratives : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

Recouvéo

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