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- Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
- Qu’est-ce qu’une créance liquide ?
- Qu’est-ce qu’une créance exigible ?
- Pourquoi cette notion est-elle centrale en recouvrement de créances ?
- Exemples concrets de créances certaines, liquides et exigibles
- Quel lien avec la mise en demeure et le recouvrement judiciaire ?
- Comment sécuriser ses créances en amont ?
- Conclusion
Lorsqu’une facture reste impayée, toutes les créances ne peuvent pas être recouvrées de la même manière. Avant d’engager une relance structurée, une mise en demeure ou une action judiciaire, une question essentielle doit être posée : la créance est-elle certaine, liquide et exigible ?
Cette notion est fondamentale en recouvrement de créances. Elle conditionne la légitimité de l’action, l’efficacité des démarches et les chances réelles d’encaissement.
Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?
Une créance est considérée comme certaine, liquide et exigible lorsqu’elle réunit simultanément trois critères juridiques indispensables. Ces critères définissent si le créancier est en droit d’exiger immédiatement le paiement de la somme due.
Sans cette qualification, toute action de recouvrement devient fragile, contestable ou inefficace.
Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
Une créance est certaine lorsqu’elle repose sur une obligation réelle, prouvée et non sérieusement contestable. Autrement dit, il doit être établi sans ambiguïté qu’une dette existe bien entre le créancier et le débiteur.
Cela implique généralement :
- un contrat signé, un devis accepté ou un bon de commande validé
- une prestation réalisée ou une marchandise livrée
- une facture émise conformément aux conditions convenues
Une créance n’est pas certaine lorsqu’un litige sérieux subsiste : contestation sur la prestation, désaccord sur le prix, non-conformité invoquée par le client. Dans ce cas, le recouvrement doit être suspendu tant que le différend n’est pas résolu.
Qu’est-ce qu’une créance liquide ?
Une créance est liquide lorsque son montant est précisément déterminé ou déterminable sans interprétation. Le débiteur doit savoir exactement combien il doit payer.
Concrètement, cela signifie :
- un montant clair sur la facture
- aucune ambiguïté sur les quantités, tarifs ou pénalités
- aucun recalcul en cours ou ajustement attendu
Si le montant fait encore l’objet d’un débat ou d’une régularisation, la créance n’est pas liquide. Toute action de recouvrement devient alors prématurée.
Qu’est-ce qu’une créance exigible ?
Une créance est exigible lorsque la date de paiement prévue contractuellement est dépassée. Avant cette échéance, le créancier ne peut pas contraindre légalement le débiteur à payer.
Une créance devient donc exigible :
- à la date d’échéance mentionnée sur la facture
- ou à défaut, selon les délais légaux applicables
Tant que la créance n’est pas exigible, seules des actions préventives ou informatives peuvent être menées. Dès qu’elle l’est, le recouvrement peut débuter.
Pourquoi cette notion est-elle centrale en recouvrement de créances ?
La qualification « certaine, liquide et exigible » n’est pas théorique. Elle a des impacts très concrets :
- elle détermine si une mise en demeure est juridiquement valable
- elle conditionne la recevabilité d’une action judiciaire
- elle influence la stratégie de relance amiable
- elle protège le créancier contre les contestations abusives
En pratique, c’est le filtre de décision entre :
- ou une perte de temps coûteuse et risquée
- une relance structurée et efficace
Exemples concrets de créances certaines, liquides et exigibles
Exemple 1 : cas favorable
Une facture émise après livraison conforme, acceptée sans réserve, avec une échéance dépassée.
> La créance est certaine, liquide et exigible : le recouvrement peut être engagé immédiatement.
Exemple 2 : cas bloquant
Une facture contestée pour non-conformité de la prestation, même après échéance.
> La créance n’est pas certaine : le litige doit être traité avant toute action.
Exemple 3 : cas ambigu
Une facture émise, mais avec un montant en discussion suite à un avenant non finalisé.
> La créance n’est pas liquide : le recouvrement doit être suspendu.
Quel lien avec la mise en demeure et le recouvrement judiciaire ?
La mise en demeure de payer repose obligatoirement sur une créance certaine, liquide et exigible. Sans ces critères, elle peut être contestée et perdre toute valeur juridique.
De la même manière, une action judiciaire (injonction de payer, assignation) sera rejetée si la créance ne remplit pas ces conditions.
La vérification du caractère certain, liquide et exigible d’une créance est donc une étape obligatoire avant toute escalade du recouvrement.
Comment sécuriser ses créances en amont ?
Pour éviter les blocages au moment du recouvrement, il est essentiel de :
- contractualiser clairement les conditions de paiement
- sécuriser la preuve de livraison ou de prestation
- émettre des factures conformes
- traiter rapidement les litiges
- suivre précisément les échéances
Ces actions relèvent autant de la prévention des impayés que du recouvrement lui-même.
Conclusion
Voici ce qu’il faut retenir :
- Une créance ne peut être recouvrée efficacement que si elle est certaine, liquide et exigible
- Ces critères conditionnent la légitimité, la rapidité et l’efficacité du recouvrement
- Les ignorer expose à des retards, des contestations et des pertes financières